Mentions légales, CGU, confidentialité et CGV

Éditeur

Éditeur

Corinne Briche, entrepreneure individuelle (auto-entrepreneur)

SIRET

513 292 904 00028

Siège

77500 Chelles, France

Email

corinne@kateseo.eu

Directrice de la publication

Corinne Briche

Hébergement

Prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (auto-entrepreneur) — les prix affichés sur le site sont finaux.

Propriété intellectuelle

KateRadar fait partie de l’écosystème KateSEO.

Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ce service est interdite.

Autorités compétentes

CNIL — www.cnil.fr — pour toute réclamation relative à vos données personnelles.
Tribunaux de Meaux (77) — droit français applicable.

1.Objet

Les présentes CGU régissent l’utilisation de la plateforme KateSEO, qui regroupe KateRadar (rapport d’analyse concurrentielle SEO) et la Suite KateSEO (KateGomo, KateDash, Projections). Elles s’appliquent à tout utilisateur créant un compte, en complément des CGV pour les achats.

2.Accès et compte utilisateur

L’accès à KateSEO nécessite la création d’un compte (email et mot de passe). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte. Un compte est personnel et non cessible.

3.Usage autorisé

KateSEO est conçu pour analyser des sites web dans un cadre professionnel de conseil ou de pilotage SEO, à partir de données de positionnement Google publiques. Vous vous engagez à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.

4.Usage interdit

Sont interdits :

• la revente ou la redistribution du service à un tiers sans accord préalable de l’éditeur ;
• toute tentative d’extraction automatisée ou massive du service lui-même, au-delà de l’usage normal de l’interface ;
• toute atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

5.Propriété intellectuelle

Le logiciel KateSEO, ses marques (KateSEO®, KATEGOMO®) et sa méthodologie restent la propriété exclusive de l’éditeur. Les rapports et analyses générés pour vous à partir de vos projets vous appartiennent et sont librement exploitables par vous.

6.Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques). Aucune indemnité n’est due en cas d’interruption temporaire.

7.Responsabilité

KateSEO fournit des données et analyses d’aide à la décision. Les positions Google, volumes de recherche et estimations de trafic proviennent de sources tierces (DataForSEO) et sont fournis à titre indicatif. L’éditeur ne garantit aucun résultat SEO (positionnement, trafic), ces résultats dépendant de facteurs hors de son contrôle (algorithmes Google, actions du client, concurrence).

8.Résiliation

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à corinne@kateseo.eu (traitement manuel, voir Partie 03). L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes CGU.

9.Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

10.Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Meaux (77), sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.

Données collectées

Pour utiliser KateSEO, nous collectons votre email (compte utilisateur) ainsi que les informations que vous déclarez à la création d’un projet : domaine analysé, concurrents surveillés, secteur d’activité et stratégie SEO.

Utilisation de vos données

• L’administrateur de la plateforme peut accéder aux projets et analyses à des fins de maintenance, support technique et amélioration du service.
• Des données anonymisées et agrégées issues des analyses peuvent être utilisées à des fins statistiques internes et d’amélioration du service.

Sous-traitants

Vos données sont traitées par les prestataires suivants, dans le cadre strict du service :

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant toute la durée de vie de votre compte. Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données à tout moment en écrivant à corinne@kateseo.eu. La demande est traitée manuellement par l’éditeur.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez corinne@kateseo.eu. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

1.Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des offres KateSEO : KateRadar (rapport d’analyse concurrentielle SEO à l’unité) et la Suite KateSEO (accès annuel aux modules KateGomo, KateDash et Projections). Elles s’appliquent à tout achat effectué sur kateseo.eu, par un particulier ou un professionnel.

2.Capacité à contracter

L’achat de KateRadar ou de la Suite KateSEO est réservé aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique de contracter. En passant commande, vous déclarez remplir cette condition.

3.Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (auto-entrepreneur) — les prix affichés sont finaux.

4.Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne, paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée par KateSEO. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5.Livraison

KateRadar : le rapport est généré et mis à disposition dans votre espace client dans un délai de 15 à 30 minutes après validation du paiement et de la configuration du projet (domaine, concurrents).
Suite KateSEO : l’accès aux modules est activé immédiatement après paiement.

6.Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat en ligne. Toutefois, KateRadar et la Suite KateSEO sont des services numériques dont l’exécution commence immédiatement après paiement (rapport livré en 15 à 30 minutes). Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation en cochant la case dédiée au moment du paiement, ce qui autorise l’exécution immédiate du service. Sans cette case cochée, la commande ne peut être finalisée.

7.Garantie et remboursement

En cas d’anomalie constatée dans un rapport livré (donnée manquante, erreur de calcul, échec de génération), contactez corinne@kateseo.eu : une correction et une régénération du rapport sont proposées dans un délai de 48h ouvrées. Si l’anomalie persiste après 2 tentatives de correction, l’analyse concernée est intégralement remboursée.

8.Durée et renouvellement — Suite KateSEO

L’accès Suite KateSEO est valable 12 mois à compter de l’achat. Le renouvellement n’est pas automatique : passé ce délai, il nécessite un nouvel achat exprès.

9.Responsabilité

Voir CGU, article 7 — aucune garantie de résultat SEO n’est apportée. La responsabilité de l’éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le client pour l’analyse ou l’abonnement à l’origine du litige.

10.Force majeure

L’éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française : panne ou indisponibilité d’un prestataire technique tiers (hébergement, source de données, paiement), catastrophe naturelle, grève, incident majeur affectant l’infrastructure Internet, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’éditeur.

11.Garantie du client

Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d’un tiers résultant d’un usage du service contraire aux présentes CGV ou aux CGU — notamment le choix des domaines analysés ou la diffusion des résultats obtenus. Cette garantie couvre les frais de défense raisonnablement engagés par l’éditeur.

12.Médiation de la consommation

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

Médiateur

CM2C — Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Site internet

cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email

litiges@cm2c.net

13.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux de Meaux (77), sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur (juridiction du lieu de résidence du consommateur).