Mentions Légales & CGV

1. Mentions légales ↑

Propriétaire du site et de l'application

Propriété intellectuelle

KateSEO et KATEGOMO sont des marques déposées :

• KateSEO : n° 5176587
• KATEGOMO : n° 4976033

KateSEO® est protégé en tant que logiciel auprès de Vaultinum :
Référence : DDN1.FR2.0033.3600124.0015.S6.X7.20258.0009.00000010

Hébergeurs

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ↑

Navigation et contenu

• Le site est accessible 24/7 sous réserve de maintenance
• Les informations sont fournies à titre indicatif
• KateSEO se réserve le droit de modifier le contenu sans préavis

Interdictions

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le site à des fins illicites ou interdites par la loi
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées
• Copier, modifier ou distribuer le contenu sans autorisation
• Perturber le fonctionnement du site

Propriété intellectuelle

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou du logiciel KateSEO, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Corinne Briche.

Responsabilité

Corinne Briche ne pourra être tenue responsable :

• D'interruptions temporaires du site (maintenance, pannes)
• De l'impossibilité d'accéder au site
• De dommages résultant de l'utilisation du site

3. Politique de confidentialité et RGPD ↑

Données collectées

📋 Identité et contact

• Nom, prénom, email (via formulaires et inscription)

💳 Données de paiement

• Traitées par Stripe (non stockées par KateSEO)

🔍 Données projet Radar SEO

• URL de site, concurrents, secteur d'activité

💻 Données techniques

• Adresse IP, navigateur, système d'exploitation
• Cookies et outils d'analyse (si applicable)

Finalités

• Fournir et améliorer le service
• Gestion commerciale et relation client
• Génération des rapports Radar SEO
• Facturation et comptabilité
• Respect des obligations légales

Sous-traitants et destinataires

Les données peuvent être partagées avec nos sous-traitants :

Durée de conservation

• Données client actif : durée de la relation contractuelle
• Données comptables : 10 ans (obligations légales)
• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact

Transferts hors UE

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit :

• D'accès à vos données
• De rectification
• D'opposition
• D'effacement
• De limitation du traitement
• De portabilité de vos données

4. Conditions Générales de Vente – Radar SEO ↑

Article 1 Objet

Les présentes CGV régissent la vente d'audits SEO automatisés sous la marque Radar SEO, proposés en 4 offres : Starter, Plus, Pro, Expert.

Article 2 Prix et paiement

• Prix indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Paiement par carte bancaire via Stripe
• Paiement en 1 fois ou en plusieurs fois selon les options proposées
• Paiement intégral (ou 1er versement) exigé avant démarrage de l'audit

Article 3 Commande et exécution

Article 4 Droit de rétractation

Pour les professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas. En validant votre commande, vous acceptez l'exécution immédiate du service.

Pour les consommateurs (particuliers)

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, en cochant la case "Je demande l'exécution immédiate du service" lors du paiement, vous renoncez expressément à ce droit dès la validation de votre formulaire de cadrage.

Article 5 Remboursement et garanties

Vous disposez de 7 jours après réception pour nous signaler tout problème. Nous procéderons à la correction sous 48h.

Remboursement intégral uniquement si :

• Le problème technique ne peut être corrigé après 2 tentatives
• Non-conformité manifeste et non réparable

Article 6 Modifications du rapport

Les rapports sont générés automatiquement selon les règles métier SEO. Aucune modification n'est possible après livraison.

Pour un ajustement (changement de concurrent, nouveau scope, analyse complémentaire), une nouvelle commande est nécessaire.

Article 7 Responsabilité

Sources de données

Corinne Briche (exploitant la marque KateSEO) utilise des données tierces (API DataForSEO). Nous garantissons la méthodologie d'analyse et le traitement rigoureux des données, mais ne pouvons garantir l'exactitude absolue des données sources fournies par les API tierces.

Résultats SEO

Corinne Briche ne peut être tenue responsable des résultats SEO obtenus ou non obtenus suite à l'application des recommandations des rapports Radar SEO. Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs externes : algorithmes Google, qualité d'exécution, concurrence, budget, temps, etc.

Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Corinne Briche est limitée au montant payé pour le service concerné. Elle ne pourra être tenue responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.).

Assurance professionnelle

Corinne Briche est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (voir Article 11).

Article 8 Propriété intellectuelle

✅ Propriété des livrables

🔒 Propriété de KateSEO

Le format de présentation (design HTML, structure du rapport), la méthodologie d'analyse, les algorithmes de catégorisation (KATEGOMO), le code source et les process techniques restent la propriété exclusive de KateSEO.

Usages autorisés

• Utilisation commerciale des données pour l'activité du client
• Présentation du rapport en interne (équipes, direction)
• Pour les agences : présentation aux clients dans le cadre de prestations, à condition de mentionner "Rapport généré par KateSEO ou RadarSEO"

❌ Usages interdits

• Revente des rapports Radar à des tiers
• Reproduction du format ou de la méthodologie pour créer un outil concurrent
• Reverse engineering du code source
• Suppression des mentions KateSEO dans les rapports

Article 9 Données personnelles

Voir Politique de confidentialité ci-dessus.

Article 10 Litiges

• Droit applicable : droit français
• Juridiction compétente : Tribunaux de Meaux (77)

Article 11 Assurance professionnelle